Actualités fiscales 2022 pour les particuliers

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2022

1- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu :

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

2- Les réductions d’impôt

• au titre des dons aux plus démunis : le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis mis en place en 2020 et prorogé en 2021 est reconduit : il s’applique pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d’une réduction de 75 %.
• au titre de l’investissement dans les PME : la majoration de la réduction, portée de 18 % à 25 % des investissements dans les PME, dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour un couple) mise en place en 2020 et prorogée en 2021 est également reconduite.
• au titre d’un abonnement à un titre de presse d’information : la première souscription d’un abonnement d’un an à un organe d’information générale et politique ouvre droit à un crédit d’impôt représentant 30 % de la dépense, sans plafonnement.
• prolongation du dispositif « Denormandie » : la réduction d’impôt sur le revenu proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
• prolongation et transformation du dispositif « Cosse » : le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt en 2022 et s’applique jusqu’en 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l’Anah à six ans.

3- Les crédits d’impôt

• pour l’équipement d’un système de charge de voiture électrique : les particuliers
  qui équipent leur logement d’un système de charge pour voiture électrique bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 €.
• en faveur des services à la personne : la loi de finances 2022 a rétabli, au titre des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. Ce crédit sera reversé chaque mois, alors qu’il l’était auparavant en une seule fois et avec une année de décalage.

Mais encore :

Exonération de la taxe d’habitation : la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les ménages qui demeurent redevables va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe. L’abandon définitif de la taxe d’habitation, portant uniquement sur la résidence principale, est prévu pour 2023.

Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie : les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Crédit immobilier : Dès le 1er janvier 2022, les recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent juridiquement contraignantes. Les établissements bancaires doivent :
• limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources,
• limiter la durée d’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’un différé de 2 ans, notamment dans le cadre d’un achat en état de futur achèvement (achat sur plan).

Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) : le dispositif du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d’un an.

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes : destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu pouvant aller jusqu’à 500 € par mois, sera versé à partir du 1er mars 2022. Cette allocation est versée, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion : Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

Pour connaître de façon exhaustive l’ensemble des mesures fiscales, vous pouvez vous
rendre sur le site : www.economie.gouv.fr