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La Loi « relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence » a été promulguée le 13 juin 2014.

Cette loi vient renforcer les obligations de l’assureur en matière de recherche des assurés décédés, des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Elle précise également ce qu’il doit advenir des contrats dits en déshérence.

 

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