Conditions Générales
1.Présentation
La présente page a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ANCRE met ce site, et les services qu’il comporte, à la disposition de ses Adhérents et des prospects ainsi que les modalités selon lesquelles ces derniers peuvent accéder à ce site et à en utiliser les services.
ANCRE (ASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’EPARGNE), dont le siège est 27 boulevard des Italiens 75002 PARIS, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et l’ensemble des textes en vigueur notamment le décret n° 2006-976 du 1er aout 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie. L’ANCRE est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS92459, 75436 Paris ci-après désignée « l’ANCRE »
L’ADHERENT est, conformément à l’article 3 des statuts de l’association ANCRE, une personne physique ou morale, adhérente à un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’ANCRE auprès de l’assureur Allianz (Allianz Vie, Allianz Retraite et/ou Allianz IARD) et à jour de sa cotisation à l’association.
ci-après désigné « l’Adhérent »
Hébergement de l’Espace Adhérent
L’Adhérent est informé que le site est hébergé auprès de SAS OVH 2 rue Kellermann – BP 80157- 59100 Roubaix – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
2.Définitions
Données personnelles : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou de toute autre personne.
Espace Adhérent : désigne l’Espace sur le site « ANCRE », sécurisé, mis à disposition de l’Adhérent au moyen d’un identifiant personnel et d’un mot de passe à partir du site internet www.ancre-vie.com et des applications mobiles ANCRE, et proposant des Avantages préférentiels. L’Espace Adhérent « ANCRE » est accessible 7 jours sur 7, 22 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.
Avantages préférentiels : désignent les avantages sans aucune contrepartie financière et ceux à tarif préférentiel dans le cadre de partenariats avec des prestataires et proposées aux seuls adhérents « personnes physiques » par voie électronique par l’ANCRE dans l’Espace Adhérent. Ces offres sont accessibles à la convenance de l’Adhérent à partir de cet Espace, au moyen de son identifiant personnel et de son mot de passe. L’Adhérent valide et conclut directement avec les prestataires, sachant que l’ANCRE ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité des prestations servies par ces prestataires.
3.Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions applicables à l’utilisation et à l’accès de l’Espace Adhérent par l’Adhérent qui souhaite utiliser cet espace. L’Adhérent est informé qu’il dispose de la faculté de télécharger, d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation.
4.Acceptation
L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent est proposé à l’Adhérent sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation qui lui sont présentées lorsqu’il s’inscrit à l’Espace Adhérent. Les conditions générales d’utilisation de l’Espace Adhérent « ANCRE » applicables sont celles acceptées par l’Adhérent soit à la date d’activation par ce dernier de son Espace Adhérent soit lors de la mise en ligne de nouvelles conditions générales.
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre l’ANCRE et l’Adhérent pour ce qui concerne l’utilisation de l’Espace Adhérent.
En cliquant sur le bouton « Accepter» lors de son inscription, l’Adhérent déclare et reconnaît avoir préalablement lu les présentes conditions générales d’utilisation et en accepter sans réserve l’intégralité des termes et conditions. L’Adhérent accepte en outre de les recevoir par courrier électronique adressé par l’ANCRE lors de l’activation de son Espace Adhérent, ou en cas de modifications de celles-ci.
L’Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données.
Compte tenu notamment des extensions et des améliorations possibles de l’Espace Adhérent et/ou des Avantages préférentiels, l’ANCRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Si l’Adhérent continue à se connecter à son Espace Adhérent, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation de l’Espace Adhérent
« ANCRE ».
5. Accès et utilisation de l’Espace Adhérent
L’accès à l’Espace Adhérent, défini au paragraphe 2, pour consultation ou pour réalisation d’actes nécessite l’utilisation d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. L’Adhérent choisit son identifiant personnel et son mot de passe. Il reçoit ensuite sur sa messagerie électronique un mail pour activation.
En s’inscrivant à l’Espace Adhérent et en utilisant les Avantages préférentiels, l’Adhérent accepte de recevoir toutes les informations que l’ANCRE souhaite lui faire connaitre sur cette adresse de messagerie électronique qui permet l’échange et la réception d’informations, principalement relatives à la vie associative de l’ANCRE.
Il peut à tout moment changer ce mot de passe. Par mesure de sécurité il est invité à le faire régulièrement. L’Adhérent doit lui-même s’assurer que son identifiant personnel et mot de passe conservent leur caractère personnel et confidentiel.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe nécessaire pour accéder à l’Espace Adhérent « ANCRE », l’Adhérent peut demander en ligne sur l’Espace Adhérent « ANCRE » l’attribution d’un nouveau mot de passe.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Adhérent doit en aviser immédiatement l’ANCRE aux heures et jours d’ouverture.
Pour le bon fonctionnement de l’Espace Adhérent, l’Adhérent doit disposer des versions à jour des navigateurs qu’il utilise. Il appartient également à l’Adhérent de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel. Les Avantages préférentiels sont uniquement accessibles depuis l’Espace Adhérent, après identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Adhérent. Toute connexion effectuée dans l’Espace Adhérent et tout acte réalisé par le biais de l’identifiant et du mot de passe sont réputés être effectués par l’Adhérent, seul titulaire de ces codes confidentiels.
En conséquence, l’Adhérent ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et mot de passe. Il prend toutes les mesures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et code d’accès. L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités de l’Adhérent.
A ce titre, l’Adhérent veille à se déconnecter après chaque utilisation de l’Espace Adhérent ou dès qu’il n’a plus la maîtrise de l’appareil utilisé pour se connecter à l’Espace Adhérent.
De même, l’Adhérent reconnaît que les systèmes d’enregistrement des identifiants et mots de passe proposés par les navigateurs internet et applicatifs ne permettent pas d’assurer la confidentialité de son identifiant et code d’accès. En conséquence, il est fortement conseillé à l’Adhérent de ne pas utiliser ces systèmes d’enregistrement d’identifiants pour l’accès à l’Espace Adhérent sous peine d’assumer les risques inhérents à l’utilisation de ces systèmes.
L’Adhérent assume toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler de la divulgation volontaire ou involontaire de son identifiant et code d’accès. La responsabilité de l’ANCRE ne pourra être engagée, en l’absence de faute de sa part, du fait de l’utilisation de l’identifiant et du code d’accès par une personne autre que l’Adhérent.
L’accès à l’Espace Adhérent et son utilisation au travers des Avantages préférentiels supposent que l’Adhérent dispose d’une adresse de messagerie électronique valide ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur internet. Cette adresse de messagerie électronique peut permettre l’échange et la réception d’informations, ce que l’Adhérent accepte en adhérant à l’Espace Adhérent et en utilisant les Avantages préférentiels.
ANCRE se réserve la possibilité de rendre l’Espace Adhérent accessible depuis d’autres supports ou moyens de communication électronique. L’Espace Adhérent de l’ANCRE est susceptible d’être complété, supprimé, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent sont proposés pour des besoins strictement personnels et privés, à l’exclusion de tout usage commercial.
6.Obligations
6.1. Obligation de l’ANCRE
ANCRE assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès à l’Espace Adhérent.
6.2. Obligations de l’Adhérent
L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités de l’Adhérent. Il ne saurait se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers.
En outre, tout abus dans l’accès ou dans l’utilisation de l’Espace Adhérent ou tout autre usage que celui auquel il est destiné, est interdit. Il est strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’Espace Adhérent.
7.Partenaires
L’accès à l’Espace Adhérent permet de pouvoir bénéficier des Avantages préférentiels délivrés par les partenaires choisis par l’ANCRE. En conséquence, l’Adhérent accepte que l’ANCRE puisse être amenée à communiquer aux partenaires, et à leur demande, les informations suivantes : numéro d’adhérent à l’ANCRE, identifiant, adresse e-mail, nom, prénom, date de naissance (si connue) et adresse postale pour identifier l’Adhérent, identification nécessaire à l’accès aux Avantages préférentiels.
8.Prix
L’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent et des Avantages préférentiels sont proposés à titre gratuit. L’Adhérent conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion internet lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Espace Adhérent et des Avantages préférentiels, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine à l’égard de l’ANCRE dans le cadre de l’utilisation ou pour toute demande d’information complémentaire liée à l’Espace Adhérent ou aux Avantages préférentiels proposés.
9.Évolution de l’Espace Adhérent et des avantages préférentiels
L’Espace Adhérent et les Avantages préférentiels proposés par l’ANCRE sont susceptibles d’être complétés, supprimés, modifiés ou remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
Il appartient à l’Adhérent de vérifier et de mettre à jour régulièrement l’adresse de messagerie électronique dans l’Espace Adhérent. En cas de modification, l’Adhérent doit procéder lui-même à cette modification et mise à jour dans son Espace Adhérent dans les plus brefs délais.
En l’absence d’adresse électronique valide, l’ANCRE ne pourra en être tenue pour responsable.
10.Interruption
L’Adhérent est informé que l’ANCRE a la faculté de suspendre l’accès au Service :
– pour des raisons de maintenance ou de mises à jour,
– lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans ce cas, l’Adhérent dispose toujours des moyens de communication traditionnels (notamment postaux et téléphoniques).
11.Responsabilités
L’Adhérent est le seul responsable des accès et de l’utilisation de l’Espace Adhérent et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel et son mot de passe.
L’ANCRE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre l’accès et l’utilisation de l’Espace Adhérent ou aux Avantages préférentiels d’une part, et l’équipement personnel de l’Adhérent ou la configuration du matériel, y compris ses logiciels, d’autre part.
L’ANCRE n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux temps de transfert des documents ou informations, ou en cas d’interruption pour force majeure. L’ANCRE n’est pas responsable de toute conséquence d’un défaut de sécurité du matériel, des connexions ou des logiciels utilisés par l’Adhérent. L’ANCRE ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Adhérent. Étant seul en mesure de contrôler l’accès à sa messagerie, l’Adhérent s’engage à préserver la confidentialité de ses informations, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. La responsabilité de l’Adhérent sera présumée en cas d’usage frauduleux ou abusif de ces codes confidentiels.
Conformément à l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, l’ANCRE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Adhérent, ou à un événement insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation (accès à l’Espace Adhérent ou aux Avantages préférentiels et leur utilisation), ou à un cas de force majeure. En toute hypothèse, l’ANCRE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de l’Espace Adhérent et/ou des Avantages préférentiels. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance de l’Espace Adhérent et/ou des Avantages préférentiels imputables à l’ANCRE.
12.Intégrité, sécurité et confidentialité
L’Adhérent est informé que l’ANCRE s’engage, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et des règles dans ce domaine, à adopter les procédures et mesures appropriées afin de préserver la plus stricte sécurité des informations et données stockées dans l’Espace Adhérent et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’ANCRE s’engage à ce que les données et informations soient conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et également à ce que les données stockées et archivées soient protégées et gardées strictement confidentielles de sorte qu’elles ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées à des tiers à l’exception de celles destinées aux partenaires (cf. paragraphe 7). Cette disposition ne s’étend pas au cas où la divulgation d’informations est ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire au titre d’une obligation d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’Adhérent est informé que les informations à caractère personnel collectées par l’ANCRE dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Espace Adhérent ou des Avantages préférentiels font l’objet de traitements destinés à leur gestion et sont nécessaires pour exécuter les Avantages préférentiels proposés, ou, lorsqu’il s’agit de cookies, concourent à la navigation de l’Espace Adhérent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’ Adhérent, bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant, soit en adressant un courrier électronique à contact@ancre-vie.com soit en adressant un courrier recommandé avec Accusé Réception à l’ANCRE 27 boulevard des Italiens – 75002 PARIS
13.Restriction d’accès
En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’à celles afférentes aux Avantages préférentiels, l’ANCRE se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans préavis, l’accès de l’Adhérent à l’Espace Adhérent ou aux Avantages préférentiels. Dans ce cas, le contenu de l’Espace Adhérent sera supprimé.
14.Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle prend effet à la date à laquelle l’Adhérent a accepté pour la première fois les présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton « Acceptation».
L’Adhérent peut cesser à tout moment d’utiliser l’Espace Adhérent sans préavis.
L’ANCRE peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 15 jours par voie de courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique de l’Adhérent.
L’Espace Adhérent et les Avantages préférentiels deviennent automatiquement et immédiatement inaccessibles à l’utilisateur dès qu’il perd sa qualité d’Adhérent à l’ANCRE telle que définie au paragraphe 1 des présentes conditions générales.
15.Propriété intellectuelle
L’Espace Adhérent, les Avantages préférentiels et leur contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle au profit de l’ANCRE. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser tout ou partie de ces éléments sur quelque support que ce soit ; sauf si cela correspond aux besoins personnels de l’Adhérent d’éditer ou conserver les éléments de la transaction. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
16.Accès à l’Espace Adhérent
En cas de réclamations au titre de l’accès ou l’utilisation de l’Espace Adhérent, l’Adhérent est invité à contacter ANCRE par courrier adressé au 27 boulevard des Italiens – 75002 PARIS ou par e-mail à contact@ancre-vie.com
En cas de réclamations au titre de l’utilisation de l’un des Avantages préférentiels accessibles via l’Espace Adhérent, l’Adhérent est invité à prendre contact directement avec le prestataire.
L’Espace Adhérent est régi par le droit français et seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent pour connaître les litiges éventuels nés de l’application et de l’utilisation des « présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace Adhérent du site www.ancre-vie.com ».
Mise à jour au 5 juillet 2022.